Articles

Article 12 AUTONOME (LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1))

Article 12 AUTONOME (LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1))


Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger que le mandant.