Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires))

A l'article 2 de l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs :
1° Les mots :

«-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) »

sont remplacés par les mots :

«-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ; »

2° Les mots :

«-quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; »

sont supprimés.