Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires)

L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « du Gers, », sont ajoutés les mots : « du Haut-Rhin, » et après les mots : « à la maison d'arrêt d'Agen, », sont ajoutés les mots : « au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, ».
2° Dans le tableau, la ligne :
«

»
Est remplacée par la ligne :
«

».