Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé et l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régi par le décret du 7 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.