Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement)

La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.