L'article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « Un représentant du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ;
2° Au 2° :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».