Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale de l'Enseignement Privé (FNEP).