Article 11 AUTONOME (Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche)

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.