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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire)


A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.