Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)


Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au septième alinéa, les mots : « 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
b) Au deuxième alinéa, les dates : « 31 décembre 2021 » et « 31 mars 2022 » sont respectivement remplacées par les dates : « 31 décembre 2022 » et « 31 mars 2023 » ;
c) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».