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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».