Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »)


Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes visées à l'article L. 3120-6 du code des transports, en particulier les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du même code, ont l'obligation d'informer, de manière visible, les professionnels mentionnés à l'article 2 de l'existence du présent traitement de données effectué à des fins statistiques et de contrôle.