Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le Centre national des opérations, pour ce qui concerne ses missions relatives à la gestion de crises majeures ;
-les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »