Article 13 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports)

Durée de validité de la convention

La convention est signée pour la durée de la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire à bord du navire.