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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports)


Coordination entre l'armateur, les représentants légaux et la chambre consulaire en cas de difficultés


L'armateur ou son représentant, le(s) représentant(s) légal(aux) du jeune mineur ou le jeune lui-même s'il est majeur ainsi que le référent de la chambre consulaire, se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période d'observation en milieu professionnel réalisée hors temps scolaire ou universitaire et notamment toute absence du jeune, seront aussitôt portées à la connaissance du référent de la chambre consulaire.