Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.