Article 28 AUTONOME (Décision n° 2021-1104 du 27 octobre 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté)

A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé renoncer à la diffusion de son intervention.