Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation)

I.-Il est ajouté un article 12 bis au décret du 26 décembre 2019 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 12 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».

II.-Il est ajouté un article 9 bis au décret du 29 décembre 2020 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 9 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».