Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Le 3° de l'article R. 53-19-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1. »