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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)


L'article R. 53-19-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, » ;
2° Au 3°, les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 ».