Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)


L'article R. 53-18est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les agents de police judiciaire » sont insérés les mots : « ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : «, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. »