Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)

L'article R. 53-13 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cadre des procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
2° Après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».