Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Le premier alinéa de l'article R. 53-12est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les mots : « à l'article R. 53-10 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 53-10 ».