Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles)

A la première phrase de l'article R. 322-119-2 du même code, après les mots : « sont communiquées aux sociétaires » sont insérés les mots : « par courrier postal ou électronique ».