Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».