Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».