Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, les mots : « un extrait K bis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de K bis, » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou ».