Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « l'extrait du registre K bis le concernant » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».