Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au septième alinéa du 1° de l'article 13 du chapitre II du titre III de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ».