Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié:
1° Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification ; » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au quatrième alinéa du 2.2 de l'annexe 2, les mots : « une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».