Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° Au deuxième alinéa du H du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3° Au deuxième alinéa du a du B du III du 2 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».