Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification de celui-ci ».