Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquide est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification » ;
2° Au a du 1° de l'article 7, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification ».