Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au deuxième alinéa de l'article 15 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, les mots : « extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».