Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au troisième alinéa du a de l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé, les mots : « l'extrait K bis (ou l'inscription au répertoire de l'INSEE ou équivalent) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».