Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Au treizième alinéa du 1.12 de l'article 20 du titre III de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».