Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 9 du chapitre 4, les mots : « sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « de la communication du numéro unique d'identification et sur présentation » ;
2° Le b du 1 de l'annexe IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « communiqué le numéro unique d'identification » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « la communication du numéro unique d'identification » ;
3° Au deuxième alinéa du e du 1 de l'annexe IV, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
4° Au dixième alinéa du 2 de l'annexe IV, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».