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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)


Dans le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, la ligne :


Il a une existence légale.
Il fournit les documents suivants :
-inscription Kbis ou inscription à la chambre des métiers ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal.


est remplacée par la ligne suivante :


Il a une existence légale.
Il fournit les documents suivants :
-numéro unique d'identification ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal.