Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du b de l'article 4, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ;
2° Au quatrième alinéa du b de l'article 8, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».