Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'annexe « RÉSERVATION DE LOGEMENTS Convention n° XXX/200 … » de l'arrêté du 7 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa, les mots : « strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés » sont supprimés ;
2° Après l'article 16, dans les pièces jointes, les mots : « extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».