Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

A l'annexe IV de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « Numéro du registre du commerce » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».