Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)

L'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
1° Le 2 du I du chapitre II de l'annexe VII est remplacé les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle » ;
2° Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».