Article unique AUTONOME (Délibération n° 2021-119 du 21 octobre 2021 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits)

Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire auprès de la Cour de cassation, est élue présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits.