Après en avoir délibéré le 5 octobre 2021,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 2 juillet 2021, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet d'arrêté fixant une liste de zones complémentaires à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de « 4G fixe ». Cette saisine a été complétée par un courrier en date du 3 octobre 2021.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s) pour 2020, de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
Le projet d'arrêté sur lequel l'Arcep est saisie pour avis établit la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe ».
2. Observations de l'Arcep
2.1. Identification des zones à couvrir
Le projet d'arrêté identifie au total 485 zones (1) dont 204 pour Orange et 281 pour SFR. Le ministre chargé des communications électroniques a la possibilité d'identifier jusqu'à 500 zones par opérateur. En conséquence, compte tenu des zones déjà identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 susvisés (2) et du projet d'arrêté modificatif (3), le ministre chargé des communications électroniques sera en mesure d'arrêter au plus 29 zones à couvrir par SFR, Orange ayant atteint le plafond de 500 sites.
La liste des zones du projet d'arrêté est issue de sources diverses :
- des propositions des opérateurs et des collectivités territoriales mises en consultation publique au cours de l'été 2020, qui ont fait l'objet d'échanges concertés entre l'Agence nationale de cohésion des territoires, Orange et SFR ainsi que les équipes-projet locales qui en ont proposé la quasi-totalité ;
- des zones pré-identifiées à partir des résultats de l'étude prévisionnelle menée par l'Arcep portant sur les zones sans bon haut débit (« BHD ») filaire à fin 2022, et qui ont fait l'objet d'échanges entre l'ANCT et les opérateurs ;
- des propositions complémentaires des opérateurs et des collectivités, analysées à la lumière des données sur les locaux sans bon haut débit à fin 2022.
Ainsi, les données issues de l'étude de l'Arcep sur la disponibilité du 8 et du 30 Mbit/s entre fin 2020 et fin 2025 ont permis d'éclairer le choix des zones (4). Cette information a constitué une aide à la décision pour le Gouvernement, en complément des retours des collectivités territoriales et des opérateurs.
Au vu de ces données et en première estimation, il apparaît que les sites qui devront être déployés du fait de ce projet d'arrêté devraient permettre d'apporter le bon haut débit à plusieurs dizaines de milliers de locaux, soit ne disposant d'aucun accès « BHD » ni filaire ni hertzien (hors satellite), soit étant situés dans des zones sans BHD terrestre, disposant déjà de « 4G fixe » mais avec une capacité insuffisante pour apporter le service à tous les locaux de la zone.
2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs
A titre liminaire, l'Arcep est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Plusieurs zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) de zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. C'est le cas en particulier d'une douzaine de zones, proches d'arrêtés du dispositif de couverture ciblée adoptés fin 2020 et début 2021. Si de telles situations peuvent être justifiées en fonction des contraintes de terrain (relief ou autres obstacles à la couverture 4G) ou du nombre de locaux à couvrir, pouvant nécessiter plusieurs sites, il est souhaitable que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes des effets de cette proximité pour que les différents dispositifs issus du New Deal mobile soient articulés au mieux. En particulier, il est préférable de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'Arcep comprend que le Gouvernement et les équipes-projets en souhaitent, après examen, le maintien pour atteindre les objectifs de couverture fixe et mobile sur ces zones.
3. Conclusion
L'Arcep est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles.
A la lumière des données les plus récentes et les plus précises dont dispose l'Arcep concernant l'accès au bon haut débit, le projet d'arrêté répond à l'objectif d'étendre ou de renforcer la couverture des locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit fin 2022, y compris en y incluant certaines zones où les nouveaux sites auront un impact sur la capacité ou la qualité de service en 4G fixe. Les collectivités territoriales ont été acteurs de ce projet en proposant des zones à couvrir ou en en sélectionnant parmi celles mises en consultation publique. De la sorte, les zones à couvrir du présent projet d'arrêté participent à l'aménagement numérique du territoire et pourront constituer un jalon dans l'accès de ces territoires à de meilleurs débits.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la relance et publié au Journal officiel de la République française.