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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale et amendes (La Réunion), est transférée au comptable de la trésorerie amendes (La Réunion).