Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie Amendes (Lot-et-Garonne).