Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale)

I.-Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3312-1 est abrogé ;
2° L'article D. 3313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion. »
II.-Au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, l'article D. 3322-1est abrogé.