Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale)

Après l'article R. 2232-1-5 du code du travail, il est inséré un article D. 2232-1-6 ainsi rédigé :

« Art. D. 2232-1-6.-L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur. »