Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz)

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.