Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2021-03 du 18 octobre 2021 modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Les audiences tenues à distance en application de l'article R. 232-95-1 du code du sport sont régies par le présent règlement, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.